CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

28/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle
1. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur
2. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995
Une solution pragmatique fortement controversée
1. Une décision de mise en cellule disciplinaire fondée sur le Code de Procédure Pénale
2. Une solution face à la critique doctrinale

Résumé :

A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures d'ordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures d'ordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues.
C'est une notion qui est née de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les mesures d'ordre intérieur sont destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services. Elles sont imposées aux agents administratifs en vertu du pouvoir hiérarchique.
Le juge administratif s'est alors appuyé sur l'adage « de minimis non curat praetor » pour refuser tout recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ces mesures.
Il estime en effet que ces mesures sont de très faible influence sur la situation juridique des personnes pour qu'il puisse en connaitre.
Par conséquent, il existe un certain nombre de décisions prises par l'administration et insusceptibles de recours devant le juge.
Pour éviter la trop grande privation d'un juge pour les justiciables, le Conseil d'Etat a affiché une tendance au rétrécissement du domaine des mesures d'ordre intérieur notamment dans les domaines militaire, pénitentiaire et scolaire.
S'il est aujourd'hui acquis par la jurisprudence qu'aucune mesure d'ordre intérieur ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge, l'enjeu actuel de la jurisprudence est de déterminer quelles décisions constituent une mesure d'ordre intérieur.
A ce titre, l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2003, frérot, en est une illustration.
En l'espèce, M frérot était détenu au centre pénitentiaire de Fresnes et, après une visite au parloir ne comportant aucun dispositif de séparation, les gardiens de la prison ont voulu procéder à une fouille buccale.
Le détenu s'y est alors opposé et, consécutivement à ce fait, il a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif. Quelques jours plus tard, une décision du président de la commission disciplinaire du centre pénitentiaire de Fresnes, place M frérot en cellule disciplinaire avec sursis pendant huit jours. Cette seconde décision est alors confirmée par le directeur des services pénitentiaires de la ville de Paris alors que l'intéressé avait formé un recours hiérarchique.
M frérot décide alors de saisir le Tribunal Administratif de Melun afin d'obtenir l'annulation de la décision de mise en cellule disciplinaire à titre préventif, de la décision de placement en cellule disciplinaire pour huit jours et de la décision du directeur des services pénitentiaires de la ville de Paris.
Sa demande est rejetée par le Tribunal administratif dans sa totalité.
Le détenu interjette alors l'appel afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif ainsi que celle des décisions en cause.
La Cour Administrative d'Appel annule alors le jugement de première instance ainsi que les décisions de mise en cellule à titre préventif et la décision du directeur des services pénitentiaires de la ville de Paris. Elle rejette cependant la demande d'annulation de la décision de mise en cellule disciplinaire pendant huit jours, car, ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique, elle ne peut être contestée devant le juge, seule la décision issue du recours hiérarchique le pouvant.
Le ministre de la justice garde des sceaux se pourvoie alors en cassation afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel.
Face au Conseil d'Etat, deux questions se posent alors : les recours de M frérot contre les décisions de mise en cellule disciplinaire à titre préventif, de confirmation sur recours hiérarchique de mise en cellule avec sursis étaient-ils recevables ?
En d'autres termes, la mise en cellule disciplinaire d'un détenu à titre préventif est-elle une mesure susceptible d'être déférée devant le juge administratif ?
Aussi, la mise en cellule disciplinaire, distincte de celle prise à titre préventif, était-elle légale ?

En répondant tout d'abord par la négative et sur conclusions contraires du commissaire du gouvernement à la première problématique relative à la mise en cellule disciplinaire à titre préventif, le Conseil d'Etat propose une solution inattendue au regard du contexte jurisprudentiel (I). Mais cette décision s'inscrit dans une analyse pragmatique de la situation, ce qui peut justifier la position prise, laquelle n'en demeure cependant pas mois controversée (II).