CE - arrêt RETAIL du 10 juillet 1981

Date de publication :

11/09/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  CE - arrêt  RETAIL du 10 juillet 1981 Sommaire

 
  1. Le statut du médiateur de la république définit par le droit positif
    1. Le rattachement du médiateur de la République à un pouvoir constitutionnel
    2. Le Médiateur ; « une autorité administrative »
  2. Les réponses du médiateur non susceptible de recours
    1. Les raisons de l'irrecevabilité de la requête
    2. En conséquence ; un Médiateur au rôle restreint

Résumé :

Dans cet arrêt le Conseil d'Etat se trouva confronté à un double problème; tout d'abord une difficulté formelle qui consistait à qualifier l'institution du Médiateur de la République à laquelle venait s'ajouter un deuxième problème d'ordre matériel, à savoir déterminer la nature des actes pris par cette institution.
Par cet arrêt (le seul en la matière pour l'instant), le droit positif s'est prononcé sur le statut du Médiateur de la République (I.) La possibilité de recours contre les réponses de cette Institution doit également être prise en considération (II.)

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