CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes

Un célèbre hebdomadaire satyrique relevait récemment les difficultés qu'éprouvent les communes face aux compagnies d'eau afin de maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les usagers. Conscient de cette difficulté, le conseil général des landes avait ainsi ordonné une étude sur le prix de l'eau dans son département. Celle-ci avait alors montré que les prix varient sensiblement en fonction du type d'exploitation du service public, l'affermage étant globalement plus cher que la régie directe. Face à ce constat, le conseil général estima que les communes étaient en situation de faiblesse par rapport aux compagnies fermières et souhaita que « contribuer à rétablir le libre choix des communes » en adoptant un mécanisme de subventions qui allait dans ce sens. Sa délibération du 7 février 1996 organise ainsi un dispositif de modulation des « taux des subventions versées par le budget du département pour les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes et de leurs syndicats, en majorant ce taux de 5 points lorsque le réseau est exploité en régie et en le diminuant de 5 points lorsqu'il est affermé ».