CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo

L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ».
Il semble ressortir clairement de cet article que, en cas de contrariété, la norme internationale doit primer sur la loi, et l'on aurait pu s'attendre logiquement à ce que ce soit la position adoptée par le juge administratif. Or le Conseil d'Etat va refuser jusqu'à l'arrêt nicolo rendu le 20 octobre 1989 d'écarter une loi française suspectée de contrariété avec une norme internationale.