CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

43 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le conseil d'État : toujours fidèle à la constitution
1. La Constitution : texte suprême par rapport aux normes internationales
2. Le Conseil d'Etat : fidèle interprète de la constitution
Les dangers d'une fidélité irréfutable
1. Le Conseil d'Etat : juge de constitutionnalité des traités ?
2. Le Conseil d'Etat : à l'origine d'un empiètement sur les prérogatives du Conseil Constitutionnel ?

Résumé :

Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à contrôler dans ce qu'il est convenu d'appeler la hiérarchie des normes. En revanche ce conseil se refuse de contrôler la légalité des actes émanant du corps législatif, cette tache étant réservée au Conseil Constitutionnel (CC). C'est ce qu'il est convenu d'appeler la théorie de l'écran législatif.
L'arrêt qui nous est présenté est intervenu en réponse à l'attaque d'un décret pris en application de dispositions constitutionnelles. En effet le décret du 20 août 1998 est intervenu pour mettre en application l'art. 76 de la constitution de 1958. Le CE va donc le contrôler en fonction du texte suprême.