CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Parmi les actes de l'administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l'administration. Les mesures individuelles. Qu'il s'agisse de la délivrance d'un permis de conduire ou de la nomination d'un fonctionnaire, dans tous les cas un individu, une personne physique est concernée. La décision lui impose des droits ou des devoirs. Cet acte faisant grief, que prend l'administration à son égard doit respecter la loi, l'ensemble de ces mesures individuelles qui se situent au pied de la pyramide normative doit respecter la loi.

Le 17 septembre 1965, dame peynet est recrutée par le territoire de Belfort en qualité d'infirmière auxiliaire pour exercer ses fonctions au sein de l'institut médico-pédagogique « Les éparses » à Chaux. Alors qu'elle est enceinte, et a communiqué à l'administration un certificat médical l'attestant, elle est licenciée par une décision préfectorale du territoire de Belfort en date du 4 août 1967, cette décision prend effet dès le 5 aout 1967. Elle intente alors, un recours gracieux qui est rejeté le 11 août 1967. Mme peynet saisit donc le tribunal administratif de Besançon pour qu'il annule cette dernière décision. Celui-ci rejette, cependant, cette requête le 17 octobre 1969. Le territoire de Belfort a été condamné à payer une indemnité de 300 francs, en réparation du préjudice causé par cet arrêt. Cependant, dame peynet estime cette indemnité insuffisante et saisi le conseil d'état.

Le problème se posait alors au juge de déterminer, dans le domaine du service public, sous quelles circonstances, face à un vide juridique en la matière, le juge administratif était compétent pour mettre en oeuvre un principe général du droit.

Il s'agit en effet ici, d'examiner la portée des principes généraux du droit au sein des fonctions publiques. En effet, dans le silence des textes traditionnels du droit de la fonction publique, par une jurisprudence audacieuse, les tribunaux administratifs n'hésitent plus à rechercher dans le Code du travail, les principes généraux utiles à la solution des litiges.
En matière sociale, de nombreux principes généraux directeurs ont été rendus comme par exemple, le droit de mener une vie familiale normale : CE ass 8 décembre 1978, GISTI et autres. La décision dame peynet, est un arrêt de principe en la matière, mais sa portée a été reconnue dans la décision du conseil d'Etat rendue le 23 avril 1982, qui opposait la Ville de Toulouse à Mme Aragnou.

Dans l'arrêt, le juge administratif décide que « Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du Code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose : par la suite, la décision du préfet du territoire de Belfort, qui a été prise en méconnaissance de ce principe, est entachée d'excès de pouvoir ; que dès lors, la dame peynet est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre cette décision».