CE avis, 6 mars 1986

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une interprétation stricte du principe d'interdiction de l'arbitrage
1. Un principe bien établit au fondement précisé
2. Un champ d'application déjà étendu encore élargi.
Des dérogations restreintes au principe d'interdiction de l'arbitrage
1. Un préalable conventionnel au recours juridictionnel.
2. Une disposition légale expresse.

Résumé :

Dans un avis rendu le 6 mars 1986 (n 339710, EDCE 1987, n 38, p. 178), l'assemblée générale de la section travaux publics du Conseil d'État a précisé la place qu'occupe l'arbitrage dans la procédure administrative contentieuse.

En l'espèce, l'État, la région Ile-de-France, le département du Val-de-Marne et l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée souhaitaient conclure un contrat avec la société Walt Disney Productions, afin de régler l'aménagement d'un parc de loisirs (Eurodisney).

La société Walt Disney Productions, société commerciale américaine, voulait faire figurer dans ce contrat une clause compromissoire. L'arbitrage étant en principe prohibé en matière administrative, le ministre compétent a alors saisi pour avis le Conseil d'État, pour que ce dernier exprime sa position sur le sujet.

Eu égard à la multiplicité des acteurs, les problèmes de droits soulevés étaient multiples. Le Conseil d'État devait ainsi étudier le régime applicable en matière d'arbitrage à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Il devait également se prononcer sur le droit applicable à la société Walt Disney Productions.

Cependant, de cet arsenal de problèmes émergeait une seule et même question, d'ordre général. Quel est le champ d'application du principe de la prohibition de l'arbitrage en matière de contentieux administratif ? Est-il large ? Souffre-t-il des exceptions ?

Le Conseil d'État va livrer une réponse claire au ministre. Il donne ainsi une interprétation stricte du principe d'interdiction de l'arbitrage (I). Il n'admet en contrepartie que des dérogations restreintes à ce principe (II). Bien que court et clair, cet avis de la section des travaux publics est néanmoins très riche.