CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

15 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin Sommaire

 
  1. La fraude à la loi : la coexistence de deux procédures répressives
    1. L'abus de droit par fraude à la loi : un « domaine réservé »
    2. Le principe général de fraude à la loi : un recours subsidiaire
  2. La répression de la fraude à la loi, source d'insécurité juridique
    1. Une dichotomie préjudiciable au contribuable
    2. Une application jurisprudentielle aux contours incertains

Résumé :

La société anonyme janfin acquiert des titres de diverses sociétés. A la perception des dividendes, les titres sont immédiatement revendus faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal.
Les avoirs fiscaux ont permis à la société de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos de l'année 1994.
Au terme d'un contrôle effectué par les services fiscaux au cours de l'année 1997, les opérations d'achat et de revente de titres ont été considérées comme constitutives d'un abus de droit en référence à l'article 64 du Livre des procédures fiscales et l'administration fiscale a remis en conséquence l'utilisation des avoirs fiscaux en résultant en paiement de l'impôt tout en les retranchant de la base imposable de la société.

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A propos de l'auteur :

pencil image Yndia S. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris I - Panthéon Sorbonne

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