CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

15 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin Sommaire

 
  1. La fraude à la loi : la coexistence de deux procédures répressives
    1. L'abus de droit par fraude à la loi : un « domaine réservé »
    2. Le principe général de fraude à la loi : un recours subsidiaire
  2. La répression de la fraude à la loi, source d'insécurité juridique
    1. Une dichotomie préjudiciable au contribuable
    2. Une application jurisprudentielle aux contours incertains

Résumé :

La société anonyme janfin acquiert des titres de diverses sociétés. A la perception des dividendes, les titres sont immédiatement revendus faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal.
Les avoirs fiscaux ont permis à la société de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos de l'année 1994.
Au terme d'un contrôle effectué par les services fiscaux au cours de l'année 1997, les opérations d'achat et de revente de titres ont été considérées comme constitutives d'un abus de droit en référence à l'article 64 du Livre des procédures fiscales et l'administration fiscale a remis en conséquence l'utilisation des avoirs fiscaux en résultant en paiement de l'impôt tout en les retranchant de la base imposable de la société.

Les internautes ont également acheté :

Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »

Commentaire d'arrêt  |  23/01/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

2
 
L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective

Commentaire de texte  |  26/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale

Exposé  |  23/10/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés

Exposé  |  23/10/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique

Exposé  |  23/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires

1
 
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Exposé  |  05/12/2008   |  fr  |  .doc  |  13 pages

2
 
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

3
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt  |  06/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Commentaire d'arrêt  |  20/10/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Chambre Commerciale 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt  |  31/10/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Yndia S. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris I - Panthéon Sorbonne

Du même auteur :

CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt  |  14/12/2007  |  fr  |  .doc  |  6 pages

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Exposé  |  07/09/2007  |  fr  |  .doc  |  16 pages

Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage

Commentaire d'arrêt  |  06/08/2007  |  fr  |  .doc  |  3 pages