CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la « précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. La difficulté principale réside sans doute dans la suppression des actes administratifs unilatéraux dès lors que cette catégorie d'acte ne se caractérise non pas quantitativement mais qualitativement. En effet, un acte est individuel même s'il concerne un grand nombre d'individus et il est dès lors difficile de concilier les intérêts des différents partis. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt du Conseil d'état du 6 novembre 2002, mme soulier.
En l'espèce, La commune de Castries ayant attribuée par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à mme soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n'y avait pas droit. En juin 1993, le maire de la commune retire l'acte émis un an auparavant. La Cour d'appel administrative de Marseille dans un arrêt du 2 mai 2000 refuse d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993, c'est cet arrêt qui est porté devant le Conseil d'état par mme soulier qui souhaite voir annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 en raison du non respect, par le maire de la commune, du délai imposé en matière de retrait. La requérante souhaite parallèlement obtenir de la commune de Castries la somme de 15 000Francs au titre des frais exposés. Dès lors, il se pose la question de savoir si le retrait du bénéfice, illégalement accordé, de la nouvelle bonification indiciaire à un agent, peut lui-même être déclaré illégal.
Le Conseil d'état dans l'arrêt soulier, répond à cette question en dégageant d'une part, l'importance de la distinction entre actes administratifs créateurs de droit et ceux non créateurs de droit tout en définissant clairement la catégorie d'appartenance des actes à caractère pécuniaire (I) et d'autre part, en rappelant les conditions de mise en oeuvre des procédés de suppression des actes administratifs unilatéraux selon qu'ils soient créateurs ou non de droit et entachés ou non d'irrégularité (II).