CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France
Extrait du sommaire : «Le rôle du commissaire de gouvernement en France incompatible avec la théorie des apparences. Le rôle du commissaire du gouvernement dans les juridictions administratives . La prééminence du principe de la théorie des...»
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH avec la procédure devant le Conseil d'Etat. La fin de la controverse lancée par l'arrêt Kress de la CEDH au sujet de la participation du commissaire du gouvernement...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la Cour sur la proportionnalité entre les différents intérêts. La définition stricte de la notion de « présence » du commissaire du Gouvernement au délibéré. La...»
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH
Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»
Les exigences du procès équitable
Extrait du sommaire : «Les exigences traditionnelles du procès équitable. Le droit à un jugement impartial. L'équité devant les tribunaux. La consécration du procès équitable comme principe absolu. La déchéance des...»
Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La consécration explicite de l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement . Une compatibilité avec l'exigence d'une procédure contradictoire. Une compatibilité renforcée par...»
L'influence supranationale en matière constitutionnelle (législative et réglementaire) affecte-t-elle la souveraineté nationale ?
Extrait du sommaire : «La puissance traditionnelle de l'expression de la souveraineté nationale . La constitutionnalisation du principe de souveraineté nationale. Les conditions de la puissance de l'expression de la souveraineté nationale...»
Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application du droit européen et du droit communautaire par le juge administratif: l'impact sur le fond du droit. Le juge administratif, juge de droit commun du droit européen et du droit communautaire. Le juge administratif, juge...»
Le commissaire du gouvernement
Extrait du sommaire : «Opportunité du maintien du Commissaire du gouvernement. Critiques relatives à l'existence du Commissaire du gouvernement. Caractère indispensable du Commissaire du gouvernement. Remise en cause des conditions d'intervention du...»
Les juridictions administratives et la séparation des pouvoirs
Extrait du sommaire : «La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration. Le principe de compétence du juge administratif en matière administrative. La délégation au juge judiciaire de certaines compétences en matière...»
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