CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles
1. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention
2. L'imprévisibilité du revirement de jurisprudence comme fondement de la solution
Les ambiguïtés induites par la solution de la CEDH
1. Une hésitation sur le fondement de la décision
2. Une persistance du débat doctrinal sur le rôle de la jurisprudence et la conception de la légalité criminelle en droit pénal

Résumé :

L'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ». Une sanction pénale basée sur un revirement de jurisprudence imprévisible est donc contraire à cet article qui prohibe la rétroactivité de loi pénale, ce que rappelle la Cour Européenne des Droits de l'Homme (cedh) dans cet arrêt pessino contre france rendu le 10 octobre 2006.
Dans les faits, le requérant, gérant d'une société civile immobilière, avait poursuivi des travaux malgré une décision du juge administratif ordonnant le sursis à exécution du permis de construire dont il était titulaire. Des poursuites pénales avaient été engagées à son encontre et les juges du fond avaient hésité sur la qualification pénale à appliquer : soit celle du délit de continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption (article L. 480-3, Code de l'urbanisme), soit celle d'exécution de travaux sans permis de construire préalable (article L. 480-4, Code de l'urbanisme), qualification pour laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a optée. Son pourvoi rejeté, le requérant saisit alors la cedh sur le fondement de la non-rétroactivité de la loi pénale, et non sur le fondement de l'interprétation de la loi pénale comme le débat sur la qualification le laissait penser. Pour ce faire, il s'appuie sur le fait que la décision rendue par la Cour de cassation constitue un revirement jurisprudentiel, ce qui est contesté par le gouvernement français, et sur une violation de l'article 7 de la Conv. EDH estimant que « à la date de l'opération litigieuse, le droit pénal français n'incriminait pas la construction sur le fondement d'un permis de construire ayant fait l'objet d'une décision de sursis à exécution ».
Il s'agit donc pour la cedh de savoir si la disposition légale rendant un acte punissable, éclairée à l'aide de la jurisprudence interprétative dont elle s'accompagne, remplit la condition de prévisibilité imposée par le principe de légalité des délits et des peines contenu dans l'article 7 de la Convention.
La cedh répond alors positivement à la requête déposée en jugeant que l'article 7 a bien été violé car « il était difficile, voire impossible pour le requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir qu'au moment où il les a commis, ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale ».
Le principe rappelé ici par la cedh est fondamental en droit pénal. Cet arrêt présente plusieurs intérêts puisque, d'une part, il vient confirmer la non-rétroactivité de la jurisprudence en droit pénal et, d'autre part, la place de la jurisprudence en la matière est questionnée au regard de l'évolution du principe de légalité sous l'égide de la cedh. Si l'arrêt pessino consacre ainsi le principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles (I), des difficultés subsistent encore pour autant sur cette question (II).