CEDH – 11 juillet 2002 – Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une confirmation au droit fondamental de se marier
1. Des critères sexuels penchant vers l'anatomie
2. Un commandement implicite aux états
Une influence pionnière sur le droit au mariage
1. Une solution protectrice des droits fondamentaux
2. Un aboutissement discutable

Résumé :

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes sexuels externes.
Le problème du transsexualisme pose des débats houleux sur lesquels le droit a déjà tranché. Ainsi, a propos d'un problème que pourrait poser la reconnaissance juridique du transsexualisme, Jacques Lacan écrivait : « nous savons en effet quel ravage déjà allant jusqu'à la dissociation de la personnalité du sujet peut exercer une filiation falsifiée, quand la contrainte de l'entourage s'emploie à en soutenir le mensonge. Ils peuvent n'être pas moindres quand un homme épousant la mère de la femme dont il a eu un fils, celui-ci aura pour frère un enfant frère de sa mère. Mais s'il est ensuite adopté par le ménage compatissant d'une fille d'un mariage antérieur du père, il se retrouvera encore une fois demi-frère de sa nouvelle mère, et l'on peut imaginer les sentiments complexes dans lesquels il attendra la naissance d'un enfant sera à la fois son frère et son neveu, dans cette situation répétée. »
Dès lors, se plier aux revendications de maternité les plus déraisonnables, on peut penser que c'est aussi faire courir à l'enfant né grâce à cette opération et aux générations futures un danger dont la gravité ne peut être mesurée.
Malgré les « avertissements » de ce psychanalyste français décédé, le droit en a décidé autrement et cela en partie par la part qu'occupent les droits de l'Homme dans notre société. Leur reconnaissance est ainsi de plus en plus ancrée dans notre société comme le montre par exemple, en Italie l'élection, en 2006 de Vladimir Luxuria (parti de la refondation communiste), pseudonyme de Vladimiro Guadagno, députée du district de Latium I de Rome aux élections générales.
Maintenant, enregistrer sur les registres de l'état civil, le changement de sexe d'une personne ayant convaincu un chirurgien de pratiquer l'intervention nécessaire, est admis par la Cour de cassation (Ass. Plén., 11 décembre 1992) comme l'a imposé la Cour européenne des droits de l'homme (cedh) en considération de la situation faite au requérant dans sa vie quotidienne (B. c/ France du 25 mars 1992). Ses solutions consacrées, l'arrêt rapporté ici ouvre une nouvelle voie dans la reconnaissance des transsexuels.
En l'espèce, christine goodwin est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et des pensions et de l'impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque sur ces points les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. La partie rapportée est relative à l'article 12 qui dispose que se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille.
Dès lors, l'état défendeur a-t-il l'obligation d'assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l'article 12 de la Convention, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ?
La réponse de la cedh se révélera conforme à ses jurisprudences précédentes en considérant que l'article 12 garantit un droit fondamental pour un homme et une femme de se marier et de fonder une famille. Mais le second aspect n'est pas une conséquence du premier, dès lors l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne pourrait le priver du droit au mariage.
La confirmation du droit fondamental de se marier (I) précédera les répercutions qu'il envisage (II).