CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le rôle du commissaire de gouvernement en France incompatible avec la théorie des apparences
1. Le rôle du commissaire du gouvernement dans les juridictions administratives
2. La prééminence du principe de la théorie des apparences
La fin du particularisme français
1. Le fonctionnement particulier du droit administratif français
2. Une décision difficilement acceptée

Résumé :

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et la lourdeur des amendes qu'elle inflige les amènent en fait à les respecter.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a prononcé un arrêt de grande Chambre dans l'affaire martinie contre france le 12 avril 2006.
En l'espèce, le requérant Michel martinie était agent comptable du Lycée René Cassin à l'époque des faits. En juin 1987, suite à son travail de secrétaire général du centre national d'entraînement à la pelote basque, le proviseur du lycée lui institua une indemnité forfaitaire. Néanmoins 10 ans plus tard, la chambre régionale des Comptes d'Aquitaine estimant que le Conseil d'administration du lycée n'avait pas autorisé le versement de telles indemnités, condamna son bénéficiaire à les rembourser. Débouté de sa demande, le requérant fit alors appel devant la Cour des comptes, qui elle, réclama un remboursement partiel des indemnités qu'il avait touchées, et forma finalement un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Sa demande une fois encore rejetée, il s'adressa alors à la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 1999.
Dans cette affaire, le requérant, Michel martinie, invoque la violation de l'article 6 1 de la Convention (droit à un procès équitable) en ce que le commissaire du gouvernement a participé au délibéré du Conseil d'Etat.
La participation d'un membre extérieur à la formation de jugement d'une juridiction administrative est-elle condamnable sur le fondement de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, conformément à sa jurisprudence antérieure, répond à cette question par l'affirmative et condamne donc la france.
Il sera intéressant de voir dans une première partie que la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère, contrairement à la france, que la théorie des apparences est incompatible avec le rôle qu'exerce le commissaire de gouvernement devant les juridictions administratives avant de voir que cette décision met fin, de fait, à un certain particularisme français.