CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France

Date de publication :

20/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France Sommaire

 
  1. La conception novatrice de la cour quant à l'auteur des traitements inhumains
    1. Des traitements inhumains ou dégradants qui n'ont plus à être infligé par l'autorité étatique
    2. Une interprétation liée au caractère absolu des droits de l'article 3
  2. L'approche restrictive de la cour quant à la gravité du risque
    1. La preuve de la personnalité et de la réalité du risque
    2. Le défaut de protection étatique appropriée

Résumé :

Commentaire d'arrêt: Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit est d'une application des plus délicates notamment en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile

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A propos de l'auteur :

pencil image Cyril D. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : metz

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