CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c/ France : impartialité de la justice

Cet arrêt rendu dans l'affaire kress c/france l'a été par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg le 7 juin 2001. Les parties ici en présence sont d'un côté Marlène kress, ressortissante française et l'Etat français de l'autre. Le domaine juridique ici concerné est celui de la place du commissaire du gouvernement dans un jugement et celui de l'objectivité de la décision rendue par les instances juridiques, ici le Conseil d'Etat qui avait statué avant la cedh. L'intérêt de la décision réside dans un revirement ou non de jurisprudence de la cedh, laquelle avait été jusque là favorable à une impartialité du commissaire du gouvernement.