CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

12/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation d'un principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale
1. L'ouverture du droit social à l'influence du droit au respect de la vie familiale par l'élargissement de la portée de l'article 8 de la Convention
2. L'affirmation du principe d'égalité de traitement par une application combinée de l'article 14 et de l'article 8 de la Convention
Une position modérée en matière de d'appréciation de la discrimination sociale fondée sur le sexe
1. Le rôle prépondérant accordé à la marge d'appréciation des Etats en matière de discrimination sociale fondée sur le sexe
2. Une volonté de favoriser les discriminations positives en matière sociale

Résumé :

Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourd'hui que l'impact indirect de cette convention est croissant. Ainsi, le rattachement des droits sociaux à la CESDH par la Cour de Strasbourg a permis de mettre en oeuvre une jurisprudence novatrice et efficace, chaque individu ayant un droit d'action directe devant la Cour européenne. En vertu de l'article 14 de la CESDH, la Cour européenne a pu exiger une égalité de traitement dans de nombreux domaines et plus particulièrement dans le domaine du droit social comme l'illustre cet arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 27/03/1998 « petrovic c/ autriche ».