La CEDH : fonctions et organisation

Fiche Droit public & international Droit européen

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

La CEDH telle qu'elle est définie : une Cour au domaine de compétences restreint et ayant une fonction contentieuse limitée
1. Quelques généralités sur l'organisation
2. Définition du domaine de compétences de la CEDH
3. Les arrêts de la CEDH sont purement déclaratoires
4. Les arrêts, malgré ce qui est écrit dans la Convention, peuvent être difficilement obligatoires
La CEDH a su s'imposer dans les faits comme une instance aux arrêts véritablement contraignants et ayant une fonction de plus en plus interprétative
1. Comportement des Etats
2. Comportement de la Cour elle-même
3. Cette évolution due à la pratique confère une fonction de plus en plus interprétative à la CEDH

Résumé :

La cedh, fondée avec le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, est l'organe central d'un système de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950).
C'est donc un système audacieux et original, ayant vocation à protéger les droits fondamentaux des citoyens des Etats signataires, et donc à condamner ceux-ci pour toute violation des Droits de l'Homme. On connaît nombreuses condamnations envers Etats même les plus « démocratiques » (cf. France), notamment au nom de l'article 6 de la Convention (procès équitable, etc), donc impression d'une Cour « surpuissante », au rôle incontesté et incontestable. Pourtant, loin de réalité objective : ces condamnations et surtout les craintes qu'elles suscitent, on va le voir, sont le fruit de la pratique et notamment d'une jurisprudence parfois audacieuse ; rien n'était acquis à la cedh selon ses statuts.