La CEDH et la France

Date de publication :

24/11/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La CEDH et la France Sommaire

 
  1. Dans la lettre de la convention, le contrôle de la cour était réel mais limité
    1. Représentation de la France à la CEDH et exécution des arrêts
    2. La CEDH : le dernier recours en cas ce contentieux
  2. Un contrôle et une influence de la CEDH qui se sont progressivement renforcés dans la pratique
    1. La reconnaissance du principe de « compétence obligatoire »
    2. Des conséquences indirectes importantes

Résumé :

Le nombre d'affaires mettant en cause la france devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (cedh) ne cesse d'augmenter. Ainsi le nombre de requêtes introduites contre la france s'élevait-il à 870 en 1999 contre 70 dans les années quatre-vingt. Le contentieux français est un des plus gros contentieux de la cedh. Cette tendance a modifié sensiblement les rapports entre la Cour de Strasbourg et la france. Si dans la lettre de la Convention, le contrôle de la Cour était limité (I), son influence et son contrôle se sont considérablement renforcés dans la pratique (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Baptiste D. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Finance-Management Ecole, université : HEC

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