CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000

Date de publication :

10/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000 Sommaire

 
  1. Les faits : le problème de la situation de l'enfant « adultérin » en France
  2. La procédure
  3. Les questions de droit
    1. La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ?
    2. Quelles conséquences sur le droit interne français dans le cas d'une condamnation?
  4. La réponse de l'arrêt Mazurek c/ France
  5. Portée de l'arrêt et commentaires
    1. Les critiques doctrinales des fondements de la décision
    2. Appel urgent au législateur et réponse de la loi du 3 décembre 2001

Résumé :

Claude mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession et fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas été un enfant adultérin.
En effet, il y avait à l'époque en france quatre types d'enfants : les enfants légitimes nés d'un couple marié ; les enfants naturels nés d'un couple non marié ; les enfants adultérins nés de parents non mariés mais dont l'un des parents était marié ; les enfants incestueux. En application de l'ancien article 760 du Code Civil [ ], un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent, n'a droit qu'à la moitié de la part qui lui serait revenue s'il avait été lui-même un enfant légitime.

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A propos de l'auteur :

pencil image Lucie R. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Paris

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