La certification des comptes de l’Etat

Fiche Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

20/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

21 fois

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Sommaire :

Sommaire

La certification des comptes de l'Etat, un contrôle comptable inspiré du droit privé
1. La mission de certification
2. L'objet du contrôle
Une nouvelle mission de la Cour des Comptes
1. Une mise en place progressive
2. L'opinion de la Cour

Résumé :

La certification des comptes consiste à émettre une opinion écrite et motivée par un organisme tiers sur la conformité des états financiers d'une entité à un référentiel comptable donné. La certification peut être considérée comme une modalité du contrôle externe de la gestion financière. Technique directement transposée du droit commercial (certification des comptes des entreprises par des commissaires aux comptes), son objet est nettement délimité : il s'agit de formuler une « opinion » sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle donnée par les états financiers (bilan, compte de résultat, etc.), au regard d'un référentiel comptable (normes) identifié.

Pour assister le Parlement dans son pouvoir budgétaire, la Cour des comptes est désormais investie, aux termes de l'article 58-5 de la LOLF, d'une nouvelle mission de certification de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. Cette innovation majeure permettra de garantir chaque année (à partir de l'exercice 2006, certifié en 2007) la qualité des comptes de l'État, ainsi que le font d'ores et déjà certaines institutions étrangères comparables (Cour des comptes européenne ou National Audit Office britannique par exemple). Il existe une méthodologie d'audit comptable, reconnue au niveau international, et que la Cour des comptes a annoncé retenir dans le cadre de sa nouvelle mission de certification. Depuis 2001, la Cour a commencé à se préparer à sa mission de certification, corollaire indispensable de la réforme comptable de l'etat prévue à l'article 27 de la LOLF.