La cessation de paiement et sa mise en application
Extrait du sommaire : «Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements . L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible. La mise en application de la...»
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «L'incidence de la procédure collective à l'égard des époux. La gestion du patrimoine familial. L'intérêt de l'extension de la procédure collective au conjoint in bonis. L'incidence de la procédure collective...»
Procédure de sauvegarde Eurotunnel
Extrait du sommaire : «Ouverture de la procédure de sauvegarde : la demande de sauvegarde. Situation amenant à la demande de sauvegarde. Conditions et justification de l'ouverture de procédure de sauvegarde. Conséquences de l'ouverture de la...»
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le principe de subsidiarité de l'engagement de l'associé en nom au passif social par rapport à l'engagement de la société. Notion de subsidiarité. Application pratique de la notion de subsidiarité : la...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Gibert c/ Ouizille es qual
Extrait du sommaire : «Procédure ouverte avant le 1er janvier 2006 : condamnation au comblement du passif malgré un plan de redressement. Procédure ouverte avant le 1er janvier 2006 : condamnation à l'interdiction de gérer malgré une...»
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La conciliation : traitement non judiciaire des entreprises en difficulté. Description . Les critiques . Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde. Les...»
Du règlement amiable à la conciliation
Extrait du sommaire : «Les améliorations de l'efficacité des procédures préventives de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. L'élargissement de la procédure à tous les professionnels indépendants. Une souplesse dans la mise...»
La procédure de sauvegarde mise en place pour le groupe Eurotunnel
Extrait du sommaire : «Ouverture de la procédure de sauvegarde et élaboration du plan. L'ouverture de la procédure : le problème de la compétence internationale du juge français. L'élaboration du projet de plan de sauvegarde. L'adoption...»
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