La cessation de paiement et sa mise en application

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

02/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements
1. L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement
2. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible
La mise en application de la notion d'état de cessation de paiement
1. La charge de la preuve de l'état de cessation des paiements
2. La date d'appréciation du déséquilibre entre actif disponible et passif exigible

Résumé :

Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en oeuvre.
Il convient de définir ce qu'est une cessation de paiement. Cet état de cessation de paiement permet de déterminer quel type de procédure peut être ouverte pour le débiteur. L'article 631-1 du Code de commerce visant le redressement judiciaire dispose que cette procédure est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. L'enjeu de la détermination de l'état de cessation de paiement est donc primordial au vu des différentes procédures laissées au débiteur en difficulté.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 visant à "appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles se traduisent en trésorerie", il est désormais possible d'avoir l'ouverture d'une procédure collective avant même l'état de cessation de paiement. Ainsi, "le texte assouplit considérablement les contraintes issues de la cessation de paiement, notion qui demeure indispensable, mais n'est plus le pivot du droit en la matière". Pour exemple, l'article L620-1 dispose qu'il est institué "une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation de paiement". Le législateur a ainsi créé cette procédure car la définition de "cessation de paiement" n'était pas assez acceptable, ce critère étant jugé trop tardif. La Cour de cassation a adopté depuis, une autre définition : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.