Cession d'entreprise et abus de droit
Extrait du sommaire : «Introduction cession d'entreprise et abus de droit. Les aides à la transmission d'entreprise. L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. L'abattement sur les cessions de parts sociales. La menace de l'abus de...»
Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de Droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi
Extrait du sommaire : «Les contours traditionnels de la notion d'abus de droit tels que définis par le législateur et appliqués par la jurisprudence. La définition législative de l'abus de droit. L'extension jurisprudentielle du champ...»
Cour d'appel administrative de Lyon, 26 mai 1992 - l'abus de droit
Extrait du sommaire : «L'échec de l'administration sur le terrain de l'abus de droit. Le défaut de preuve de l'administration. La substitution de base légale. L'inopportunité de l'acte anormal de gestion. L'intérêt propre à...»
Synthèse de droit fiscal des affaires
Extrait du sommaire : «Bases du droit fiscal. La qualification des revenus de l'entrepreneur individuel. Comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement. La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. La...»
CE, 9ème et 10ème sous-sections 29 décembre 2000 ‘‘Roesch''
Extrait du sommaire : «L'imposition du gain de rachat en tant que revenu distribué ; une réaffirmation en forme d'éclaircissement. Une démonstration des moyens laissés à l'administration fiscale pour rétablir le caractère d'une...»
Une réévaluation de la valeur d'apport d'un actif incorporel peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?: CE 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Argumentation développée par la société en appel : le traité d'apport rectificatif avait eu pour unique objet de corriger une erreur comptable tenant au défaut de comptabilisation de l'apport à sa...»
L'abus de droit
Extrait du sommaire : «La théorie de l'abus de droit. Abus de droit par simulation juridique. Abus de droit par fraude à la loi . Mise en 'uvre de la procédure et sanctions de l'abus de droit . Le déroulement de la procédure. L'application des...»
L'intérêt des salariés est-il compatible avec l'intérêt social?
Extrait du sommaire : «Si l'intérêt des salariés semble de prime abord entièrement incompatible avec l'intérêt social. cette incompatibilité doit néanmoins être fortement nuancée ....»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal
Extrait du sommaire : «De l'évitement licite de l'impôt à sa sanction sur le terrain de l'abus de droit. Un évitement licite de l'impôt jusqu'ici admis par la jurisprudence. Un évitement de l'impôt désormais sanctionné sur le...»
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