La cession d'actions à des tiers

Date de publication :

22/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La cession d'actions à des tiers Sommaire

 
  1. La cession soumise à autorisation
    1. Pactes statutaires
    2. Pactes extra-statutaires
  2. Mise en oeuvre des clauses relatives aux cessions d'actions à des tiers
    1. Régime des cessions d'actions
    2. La cession frauduleuse afin d'échapper aux clauses d'agrément et de préemption

Résumé :

L'action est une valeur mobilière représentative d'un droit d'associé dans une société anonyme ou une commandite par actions pour ce qui concerne les droits des commanditaires. On se limitera à envisager le cas de la cession d'actions à des tiers dans le cadre de la société anonyme.
Le principe qui régit la cession d'action est librement négociable. L'actionnaire peut vendre ses titres à un autre actionnaire ou à un tiers étranger à la société sans avoir besoin d'aucune autorisation.
Cependant, il peut exister des restrictions au principe de libre négociabilité. En effet, il peut y avoir prise en considération de la personne détentrice de l'action, ce qui peut faire l'objet d'aménagements contractuels, notamment lorsqu'il y a cession d'actions à des tiers. L'objet de ces conventions est de protéger la société de la prise de contrôle par des tiers. C'est pourquoi le régime de la cession d'action à des tiers est différent de celui qui régit la cession à des actionnaire de la société. On observe en effet que tantôt cette cession est soumise à autorisation (I), tantôt la cession fait l'objet d'une interdiction (II).

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