La cession de droits sociaux

Date de publication :

16/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La cession de droits sociaux Sommaire

 
  1. Les modalités de la cession
    1. La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile)
    2. La cession d'actions (SA, SAS)
  2. Fiscalité de la cession
    1. Pour le cédant
    2. Pour le cessionnaire

Résumé :

Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n'aura pas besoin de l'accord du conjoint pour les vendre. S'il vend des droits sociaux négociables (par exemple des actions de Société anonyme), il n'y aura pas besoin de l'accord du conjoint même s'il s'agit de biens communs. S'il vend des parts sociales (par exemple des parts de Société à Responsabilité Limitée), il faudra solliciter le consentement du conjoint avant la cession. Il devra donc intervenir à l'acte pour autoriser la cession mais il ne sera pas considéré comme vendeur. Il autorisera son époux à percevoir le prix de cession.
Ces formalités s'appliquent également au cessionnaire : s'il fait l'acquisition d'actions, l'article 1832-2 du Code civil qui prévoit qu' « un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte » ne s'applique pas mais il faut néanmoins en informer le conjoint. Cependant s'il acquiert des parts sociales, cet article s'applique.
Il faudra donc faire intervenir le conjoint à l'acte ou l'avertir par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conjoint pourra alors revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts.
S'il n'est pas averti, le conjoint pourra demander la nullité de l'apport dans les 2 ans de la découverte de l'acte (article 1427 du Code Civil).

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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