La cession de droits sociaux

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La cession de droits sociaux
 Sommaire

 
  1. La question de l'agrément
    1. Dans la SA
    2. Dans les SARL et Sociétés Civiles
    3. Dans les SAS
    4. Les formalités postérieures à l'agrément
  2. Les garanties à la cession

Résumé :

La nature de la société de capitaux, qui néglige la théorie de l'intuitue personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une Société Anonyme (SA) à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires en place. Le principe est la liberté de cession entre vifs, comme de transmission à cause de mort.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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