La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)

Date de publication :

26/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA) Sommaire

 
  1. La cession et la transmission des actions
    1. La cession entre vifs
    2. La transmission pour cause de décès
  2. Peut-on fermer le capital d'une SA ? Si oui, de quelle manière ?
    1. Généralités sur les pactes d'actionnaires
    2. Les principales clauses des pactes d'actionnaires concernant l'acquisition, la détention et la cession des actions dans un but de fermer le capital

Résumé :

La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit d'autrui les droits qu'il détient sur le capital d'une société. La cession est par principe libre dans la société anonyme.

Il existe différents types de transmission de la propriété des actions. Le plus courant est la vente, mais l'opération peut être faite par une donation, un partage de communauté ou un apport à une société, une transmission suite à un décès.

Les modalités seront différentes suivant que l'on sera dans la situation de la cession entre vifs ou de la transmission pour cause de mort.

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A propos de l'auteur :

pencil image Emmanuel O. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Management organisation Ecole, université : University of Wolverhampton

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