Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit positif à l'égard de la patrimonialité des activités libérales. Jusqu'à cet arrêt, la clientèle pour le système juridique était une notion différente selon sa nature civile ou commerciale. La clientèle commerciale pouvait faire l'objet de cession en tant que chose dans le commerce, la clientèle civile était, elle, considérée comme une chose hors du commerce, et ne pouvait donc pas constituer un objet licite d'un contrat, en vertu de l'article 1128 du Code civil. La rupture effectuée par cette décision avec la jurisprudence classique transparaît nettement à travers la reconnaissance de la notion de fond libéral (I). Cependant, des limites certaines sont posées à la cession de clientèle, et cette nouvelle position va inévitablement générer des critiques (II)