Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992
Extrait du sommaire : «L'obligation de nommer un liquidateur suite à la dissolution d'une société. La nécessité de procéder à la liquidation d'une société dissoute . Une règle d'ordre public. La situation juridique d'une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Extrait du sommaire : «Le principe de licéité des opérations sur clientèle civile. La confirmation de la licéité des cessions de clientèles civiles. L'élargissement du principe de licéité aux concessions d'exercice...»
Les clauses abusives: étude de cas
Extrait du sommaire : «Une société commerciale française qui souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés peut-elle exercer une action en justice pour faire reconnaître cette clause comme abusive ? . Si oui, quelles en...»
L'ouverture de crédit est une promesse de prêt
Extrait du sommaire : «Qualification Juridique de l'ouverture de crédit. L'incertaine qualification de l'ouverture de crédit. Rapprochement entre l'ouverture de crédit et la promesse de prêt. Assimilation entre l'ouverture de crédit et le...»
L'obligation de transposition des directives communautaires
Extrait du sommaire : «Le contenu de l'obligation de transposition. La nature de l'obligation. Les modalités de l'obligation . Le contrôle de l'obligation de transposition . Une obligation contrôlée par le juge communautaire. Une obligation...»
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux. Filiales et participations . Locations d'actions et de parts sociales. Désignation d'un mandataire ad hoc en cas...»
La stratégie commerciale européenne
Extrait du sommaire : «Les techniques utilisées par l'Union européenne dans la négociation avec les pays tiers. L'UE dans le commerce mondial. La politique commerciale commune de l'UE. L'UE dans la concurrence mondiale. L'UE dans le cadre de l'OMC. La mise...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause
Extrait du sommaire : «L'abandon par la Cour de cassation de la conception classique de la nullité pour absence de cause. L'aléa, élément fondamental du contrat d'assurance. L'absence de cause traditionnellement sanctionnée par la nullité...»
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)
Extrait du sommaire : «L'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du dirigeant fautif décédé. Le régime de l'action en extension à l'encontre du dirigeant fautif décédé....»
Droit européen des affaires
Extrait du sommaire : «Les notions fondamentales. L'entreprise. Le marché en cause. Le pouvoir de marché. Règles de concurrence applicables aux entreprises. La procédure....»
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