Chambre Commerciale, 20 mai 1997
Extrait du sommaire : «La nature juridique du droit de rétention. Le droit de rétention, droit autonome. Un arrêt situé dans une jurisprudence constante mais dont la portée peut être remise en cause. Les effets de cette non qualification de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «La qualification du droit de rétention ; un droit autonome exclu de la catégorie des sûretés. Le maintien d'une incertitude quant à la nature juridique du droit de rétention. La qualification négative du droit de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Extrait du sommaire : «Une absence d'extension de la notion de réciprocité des dettes . L'exclusion de la réciprocité basée sur l'existence d'un groupe de sociétés. Une réciprocité découlant de la fraude. L'admission de la...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une créance de restitution après l'annulation de contrat. Une créance de restitution née régulièrement : une créance postérieure au jugement de procédure collective, selon l'article 40...»
Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992
Extrait du sommaire : «L'affirmation ' la promesse de bail vaut bail ', une équivalence empruntée au droit commun de la formation des contrats . Le bail rural, soumis au principe général du consensualisme . La signature de l'acte authentique, une...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère réel de la garantie. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue. La contestable qualification...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Extrait du sommaire : «La décision de retrait de la subvention comme fait générateur de la créance postérieure de restitution . Le fait générateur : le critère pertinent de la date de naissance de la créance de restitution. La...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Une apparence de divergence. La délicate nature du droit de rétention. Des solutions incertaines du point de vue de l'opposabilité. Une divergence qu'apparente. Liens de connexité et force de l'opposabilité. Une convergence...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel
Extrait du sommaire : «Confirmation de la validité d'un droit de rétention conventionnel distinct du droit de gage. Un droit de rétention conventionnel valide sous conditions. L'affirmation de la nature du droit de rétention conventionnel distincte de...»
Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
Extrait du sommaire : «L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 décembre 1994. L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance. Les conséquences du défaut de déclaration. La portée de...»
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