Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost
Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement de la cause. La portée...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Les effets du manquement à une obligation essentielle du contrat. La notion d'obligation essentielle. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite. L'étendue de l'indemnisation du dommage en cas...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle. La précision de la...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de la faute lourde. Une...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation. L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des clauses limitatives de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?
Extrait du sommaire : «Manquement à une obligation essentielle et faute lourde. La référence inadéquate à la faute lourde. Les clauses limitatives de responsabilité dans une convention entre parties : condition sine qua non. La...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Extrait du sommaire : «La sanction des clauses conventionnelles limitatives de responsabilité. La législation contre les clauses abusives et la théorie de la cause comme instruments d’éviction des clauses limitatives de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat. La sanction de la vileté du prix : la nullité...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport
Extrait du sommaire : «La révélation d’une absence de cause dans l’obligation de la société de transport. Le « manquement à (une) obligation essentielle » du contrat. L’existence d’une obligation sans...»
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 juil. 2006, Cts Falcucci c/ Sté Sygma banque
Extrait du sommaire : «Prêt. La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur....»
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