Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du contrat par les tiers. La nécessité d'une inexécution du contrat. L'action en responsabilité délictuelle. Les conditions d'application posées par la chambre commerciale : l'exigence d'une «...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
Arrêt Nahoum, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Abandon circonstanciel du principe de proportionnalité. Rejet du principe de proportionnalité pour la caution dirigeant. Survivance implicite de la proportionnalité pour la caution non dirigeant. Substitution d'une obligation...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
Commentaire de l'arrêt du 1er octobre 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La solvabilité du débiteur principal comme condition déterminante de l'engagement de la caution. Une condition nécessairement expresse avant l'arrêt du 1er octobre 2002. La prise en compte de la condition tacite dans...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. La preuve d'une faute délictuelle inutile. Les conséquences de l'assimilation. Le régime de responsabilité du contractant envers les tiers victimes d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Extrait du sommaire : «Le principe : la proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant de son engagement. L'appréciation de la proportionnalité au jour de la conclusion du cautionnement. La faute du créancier quant à la...»
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Le concessionnaire se pourvoit alors en cassation. Une qualification de contrat de mandat refusée. Il n'y a pas mandat de vente . Pas de mandat d'intérêt commun sans mandat. La rupture valide du contrat. Un délai de préavis...»
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