Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   17/12/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « par une paralysie du fonctionnement de la société est celui rendu le 6 mars 1957 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans lequel est ...»

Extrait du sommaire : «Une définition plus ou moins complète de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs. L'inexécution de ses obligations par l'un des associés, un élément repris dans un seul des deux arrêts. La...»

La protection des minoritaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   28/03/2008   |   fr   |   .doc   |   34 pages
Extrait du document : « Ensuite, la chambre commerciale de la Cour de cassation pose que le fait de ne suggerer aucune solution alternative serieuse ou precise à l'augmentation ...»

Extrait du sommaire : «De la légitimation de la protection à sa prospérité. Classiquement : la garantie d'un préjudice réparé comme fondement du protectionnisme. Glissement vers un recours aux actions préventives comme renforcement...»

L'application du droit des sociétés aux associations

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   55 pages
Extrait du document : « Cour de cassation, chambre sociale C. Code C. ass Revue de jurisprudence commerciale RTD Civ Dans un arret du 17 octobre 1973, la Cour de cassation prononc,a la ...»

Extrait du sommaire : «L'application du droit des sociétés à l'association acte juridique. L'association, acte de volonté. L'association, acte d'organisation. L'application du droit des sociétés à l'association personne morale. Les...»

L'indépendance du juge judiciaire

Politique & international   |   Sciences politiques   |   Mémoire   |   23/04/2006   |   fr   |   .doc   |   133 pages
Extrait du document : « Le 30 Novembre de la même année, le Président Mitterrand fixait compétente, présidée par le Procureur général près la Cour de cassation donne au ...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance du juge judiciaire, un principe constitutionnellement affirmé, intrinsèquement limité. Un principe affirmé puis renforcé. Une indépendance inachevée. Une indépendance face à de...»

La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   50 pages
Extrait du document : « Décision de la Cour de cassation, chambre commerciale du 12 mars 1985 La Cour de cassation a fait valoir la nullité Lors d'une utilisation commerciale : il n ...»

Extrait du sommaire : «L'existence de la personne. Les conditions d'attribution de la personnalité. La fin de la personnalité. L'absence et la disparition. Identification de la personne. Le nom . Le domicile. L'état des personnes. Les composantes de...»

Liberté et religion

Société & moeurs   |   Religion   |   Exposé   |   19/05/2008   |   fr   |   .doc   |   89 pages
Extrait du document : « En Italie, un arret de la Cour de cassation de 2000 a pose Des l'arret de Chambre du 31 juillet 2001 à propos de la meme affaire, la Cour avait reaffirme ...»

Extrait du sommaire : «La liberté de religion : une liberté consacrée mais encadrée par la convention européenne des droits de l'homme. Le contenu de la liberté de religion et ses limites. La liberté de religion : une liberté à...»