Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral
Extrait du sommaire : «Une interprétation large de la volonté de s'engager des parties à la transaction . Une transaction interprétée comme un contrat par le juge . Une reconnaissance tacite de la valeur contractuelle de la transaction . Une...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007
Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»
Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle de l'engagement unilatéral de volonté reposant sur une obligation naturelle . L'obligation naturelle : cause de l'engagement unilatéral de volonté. Entre engagement unilatéral portant...»
Dossier : les clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause limitée par des conditions classiques. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une...»
Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)
Extrait du sommaire : «Le recours aux pactes d'actionnaires dans les opérations de LBO. Les objectifs poursuivis par la conclusion du pacte d'actionnaires. L'efficacité circonstanciée des pactes d'actionnaires. L'émission d'actions de...»
Les conséquences de l'affichage d'un prix de vente erroné sur un site internet de commerce électronique
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'affichage d'un prix de vente erroné au stade de l'offre de produits ou de services . Le délit de publicité trompeuse de l'article L. 121-1 du Code de la Consommation . Le délit de revente à perte...»
L'application du droit des sociétés au droit des associations
Extrait du sommaire : «L'application du droit des sociétés au droit des associations. De lege lata : une transposition jurisprudentielle limitée. Les raisons justifiant l'application du droit des sociétés aux associations. Les limites de cette...»
La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable
Extrait du sommaire : «Les sources de la responsabilité civile de l'expert-comptable. Le cadre juridique des obligations. Le contenu des obligations susceptibles d'engager la responsabilité de l'expert-comptable. Les conséquences de la défaillance...»
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