Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Extrait du sommaire : «L'absence d'un élément essentiel à la formation du contrat. Le prix dérisoire pouvant s'apparenter à l'absence de cause. Le prix dérisoire confinant à l'absence totale de prix. La sanction classique retenue en l'espèce pouvant être contestée. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat. La sanction de la vileté du prix : la nullité...»
La notion d'indivisibilité du contrat et ses effets
Extrait du sommaire : «La notion d’indivisibilité du contrat. Une volonté inappropriée de trouver un fondement juridique de droit commun. L’indivisibilité, une notion autonome dont les sources sont incertaines. Les effets de...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d’argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
Dossier : les clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause limitée par des conditions classiques. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une sévérité accrue des...»
L'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'extinction classique du cautionnement par le désintéressement du créancier. La disparition naturelle par voie principale. La disparition conventionnelle par voie principale. L'extinction originale du cautionnement sans désintéressement du...»
La procédure civile
Extrait du sommaire : «L’action. La notion d’action en justice. Les conditions d’ouverture de l’action. L’exercice de l’action en justice. La juridiction. Les règles de compétence. Les incidents de...»
Le droit des obligations en fiches
Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés. Les contrats entre présents. Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents). La validité du contrat. Le consentement. Le contenu du contrat. La sanction des conditions de...»
Droit des obligations : les contrats
Extrait du sommaire : «La formation des contrats. La rencontre des volontés : comment la constate-t-on ?. Les conditions de validité du contrat. La nullité du contrat. Les effets du contrat. L’exécution du...»
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des...»
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