Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat
Extrait du sommaire : «L'appréciation des éléments de validité contractuelle. L'absence de dol dans le contrat. La cause dans un contrat synallagmatique commutatif. Une mise en 'uvre jurisprudentielle controversée. Le maintien de la validité...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe d'une indemnité compensatrice : un revirement de jurisprudence. La dépossession d'une clientèle propre au franchisé par la clause de non-concurrence. L'indemnisation tant attendue du préjudice financier subi par...»
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007
Extrait du sommaire : «La faute, fondement de la responsabilité délictuelle . L'absence des conditions de la responsabilité délictuelle en apparence. Le manquement contractuel comme fondement de la responsabilité délictuelle. La...»
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Une évolution de la jurisprudence relative à la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente . L'usage de la rétractation au profit du promettant . Vers une dérogation aux dommages et...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions
Extrait du sommaire : «La seule possibilité pour la sous-caution d'opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur à l‘égard de la caution. Des exceptions opposables par le libre recours de la caution contre la sous-caution. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Une question à double réponse. La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 : obligation d'information du cessionnaire. La décision contraire de la première chambre civile de la Cour...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les...»
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