Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de Chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
Extrait du sommaire : «L'ébauche d'une solution de fond relative à l'opposition du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque. L'application possible des règlements de chambre de compensation aux clients de...»
Les dates de valeur
Extrait du sommaire : «Le Champ d'application des dates de valeur. Le domaine des dates de valeur enfin circonscrit au niveau national. L'harmonisation européenne des dates de valeur ?. Les justifications des dates de valeur. La justification technique des dates de...»
Droit commercial: banque, effets de commerce
Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»
Le secret bancaire
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, ou un principe fondamental de protection du client. La double déclinaison du secret bancaire : l'obligation de confidentialité et de non-ingérence. La violation du secret bancaire ou la responsabilité...»
L'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'extinction classique du cautionnement par le désintéressement du créancier. La disparition naturelle par voie principale. La disparition conventionnelle par voie principale. L'extinction originale du cautionnement sans...»
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Extrait du sommaire : «Présentation de la subrogation. La subrogation légale. La subrogation conventionnelle . Les effets de la subrogation . La subrogation en assurance maritime de facultés. Exercice du recours de l'assureur maritime : la subrogation...»
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle de l'engagement unilatéral de volonté reposant sur une obligation naturelle . L'obligation naturelle : cause de l'engagement unilatéral de volonté. Entre engagement unilatéral portant...»
Les conventions de compte de dépôt
Extrait du sommaire : «Premiere partie : Formation de la convention de compte de dépôt. Titre 1er : L'existence d'une convention écrite. Titre 2 : La nécessité d'une convention écrite. Seconde partie : Exécution de la convention de...»
Règles de la profession d'avocat
Extrait du sommaire : «Accès et fin de la profession d'avocat. Formation. Admission à la prestation de serment et incompatibilités. Inscription au tableau. Omission du tableau. Démission. L'avocat honoraire. L'organisation et l'administration de la...»
La protection de l'e-consommateur
Extrait du sommaire : «Une protection garantie au niveau national. Le dispositif protecteur du contrat de vente à distance. Les protections spécifiques garantissant la sécurité et la confiance du consommateur. Une insécurité juridique dans...»
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