Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information par la banque. La notion d'obligation précontractuelle d'information. La preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle...»
Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, une donnée nécessaire, mais non absolue dans la reconnaissance de la manoeuvre dolosive. La reconnaissance de la man'uvre dolosive par un triptyque indiscutable. Le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information : une condition nécessaire mais pas unique pour caractériser le dol par réticence. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information tendant...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive. La question de l'obligation précontractuelle d'information. Les conséquences d'un manquement à cette obligation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information. La nature du contrat et la qualité du cocontractant. La réticence. L'insuffisance des conditions propres à caractériser la réticence dolosive. Absence...»
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une distinction entre la simple violation d'une obligation d'information et la réticence dolosive. Le refus d'une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d'information. Une distinction...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «La demande en réparation évinçant les conditions du régime de la nullité pour dol . L'élément déterminant du consentement consécutif d'une absence de renoncement au contrat . La preuve du caractère...»
Droit des contrats : La protection du consentement
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive : une nécessaire combinaison entre le manquement à l'obligation d'information et un élément intentionnel et déterminant . Le manquement à l'obligation d'information : une des conditions...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Extrait du sommaire : «L'apport jurisprudentiel relatif à l'obligation d'information et de conseil . Qu'est-ce que l'obligation de l'information et de conseil ?. L'arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave à une obligation de renseignement comme...»
La réticence dolosive et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Un élément matériel distinct de celui du dol : l'obligation précontractuelle d'information. La nécessité d'une violation d'une obligation d'information. La mise en 'uvre de cette obligation d'information. Une divergence...»
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