Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions. L'agrément ...»

Extrait du sommaire : «L'agrément possible, en qualité d'associée d'une société tierce, de la société absorbante. L'absence d'interdiction légale . L'interprétation par les juges du fond de la stipulation statutaire. Une...»

L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Dans un arrêt récent du 6 mai 2003, l'affaire Yves Rocher, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l'applicabilité des clauses d ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité des clauses d'agrément dans le cadre d'une fusion. La reconnaissance par la Cour de Cassation du principe de la validité des clauses d'agrément aux fusions absorption. Le principe d'applicabilité d'une clause...»

Remise en cause des avantages acquis et relations sociales : du droit à la pratique

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   26/02/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « l'arrêt « Domicile Action » que la chambre sociale de travail auquel se réfère la Cour d'appel la situation industrielle et commerciale est généralement ...»

Extrait du sommaire : «Première partie: remise en cause des avantages acquis dans un contexte de difficultés économiques de l'entreprise. Contexte et préparation de la remise en cause. Conduite de la remise en cause. Deuxième partie: remise en...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « une activite industrielle ou commerciale autre que dans un certain nombre d'operations financieres delictueuses al'initiative des ministres en mai 1996 << afin ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»

Le droit constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   12/09/2009   |   fr   |   .doc   |   437 pages
Extrait du document : « fut si forte que la Cour de Cassation a abandonné à savoir le premier président de la Cour d'Appel L'initiative appartient à la Chambre.L Les alinéas 2,3,4 ...»

Extrait du sommaire : «La notion de Constitution. Constitution matérielle et constitution formelle : définitions. Développement du constitutionnalisme. L'absence de Constitution formelle : exemple du Royaume-Uni. La Constitution belge. Distinction entre...»