Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d'un gérant d'une société en formation
Extrait du sommaire : «Le gérant est responsable des fautes qu'il a commises dans sa gestion à l'égard des associés. La faute détachable des fonctions du gérant. Ne peut être invoquée pour une Société en participation. Un...»
Cas pratique de droit général des sociétés - Constitution d'une SARL
Extrait du sommaire : «Le recours des créanciers pour le paiement des dettes contractées par les associés. Selon l'article 1843 du Code civil. Selon le décret du 23 mars 1967. Les recours des créanciers et l'intérêt des...»
Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'obtention du statut d'associé. La participation aux bénéfices . La contribution aux pertes. L'intérêt commun : limite substantielle à la liberté contractuelle. La prohibition des clauses...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
Les devoirs du créancier cautionné
Extrait du sommaire : «Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation du contrat . De l'obligation de contracter de bonne foi à l'obligation d'information ou de mise en garde. La nécessité d'un cautionnement proportionné . Les...»
Dossier : les clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause limitée par des conditions classiques. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une...»
Droit commercial: banque, effets de commerce
Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»
La représentation des sociétés
Extrait du sommaire : «La détermination des titulaires du pouvoir de représentation. Les organes de représentation, une désignation imposée. Les personnes physiques représentantes, une liberté d'option. L'efficacité des limites au...»
La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable
Extrait du sommaire : «Les sources de la responsabilité civile de l'expert-comptable. Le cadre juridique des obligations. Le contenu des obligations susceptibles d'engager la responsabilité de l'expert-comptable. Les conséquences de la défaillance...»
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Extrait du sommaire : «Le besoin normal de liquidités de l'actionnaire personne morale. La distribution de dividendes . Le prêt de la fille à sa mère . Le besoin exceptionnel de liquidités de l'actionnaire personne morale . La cession des...»
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