Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre
Extrait du sommaire : «Une application stricte du principe de vente parfait. Une offre ferme. Une offre précise. Un principe relatif du fait de l'existence d'exception. Une offre assortie de réserve. L'intuitus personae, une exception à ce principe...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve
Extrait du sommaire : «La nature juridique de l'offre avec réserve. La qualification rejetée : un contrat conclu sous condition suspensive. La qualification retenue : une simple invitation à entrer en pourparlers. Les conséquences de la qualification...»
Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire
Extrait du sommaire : «L'offre à personne déterminée : objet de convergence des opinions nationales et internationales. Une offre « suffisamment précise ». « La volonté de l'auteur de l'offre d'être lié en cas...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les elements essentiels a l'existence du consentement. L'Existence d'une pollicitation. L'existence d'une acceptation. Les effets de l'existence du consentement. La rencontre de la pollicitation et de l'acceptation. Le consentement oblige les...»
Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.
Extrait du sommaire : «Les caractères renforcés de l'offre ayant pour destinataire un particulier. L'offre faite à une personne indéterminée . L'offre faite à une personne déterminée. Les caractères relativement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Extrait du sommaire : «Utilisation frauduleuse du chèque: consécration de l'approche extensive par la Haute Cour . Le chèque, un instrument de paiement, des cas d'opposition strictement appréciés. L'approche extensive et protectrice de la Cour de...»
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «I) Le transfert d'une entité économique et ses conséquences sur le licenciement. La confirmation de la notion de transfert d'entité économique. Des licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise. Une...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Extrait du sommaire : «La délivrance du congé par le bailleur à son locataire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : création d'un nouveau bail. Un bail commercial renouvelé : la constitution d'un nouveau bail, mais...»
Les conditions de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Un consentement qui résulte de la rencontre entre l'offre et l'acceptation. Les articles 1109 à 1115 du Code civil définissent les conditions d'intégrité d'un consentement . La capacité porte sur l'aptitude d'un...»
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Une proposition ferme et précise de contracter. Nécessairement assortie d'un délai de validité. La caducité de l'offre. La caducité de l'offre avec délai. La caducité de l'offre sans...»
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