Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale
Extrait du sommaire : «Principe, résiliation unilatérale en faveur du concédant. La carence d'une indemnisation financière. La carence de motivation. Tempérament, un équilibre partiel des contractants. Une caractérisation de l'abus de...»
Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée
Extrait du sommaire : «Conditions reconnues de résiliation d'un contrat à durée indéterminée. Principe de rupture de contrats à durée indéterminée. Tempéraments reconnus par la Cour de cassation. Appréciation...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le refus de qualification de mandat d'intérêt commun au contrat de concession . Entre contrat de concession et mandat d'intérêt commun : quelle différence ? . Les raisons jurisprudentielles du refus de qualification . La...»
Le contrat de concession exclusive
Extrait du sommaire : «La qualification de contrat de concession exclusive. L'établissement des relations contractuelles entre les parties. Le contrat au sein du droit de la concurrence. Le régime du contrat de concession exclusive. Les obligations nées du...»
Les contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Capacité d'acheter . Les avants-contrats. Les contrats-cadres de distribution. La chose dans la vente. Le prix dans la vente. Les garanties dans la vente. Les contrats portant sur l'usage de la chose. Le bail. Le prêt. Le contrat...»
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Extrait du sommaire : «L'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée déterminée . Les hypothèses de rupture unilatérale traditionnellement acceptées . La rupture unilatérale du contrat du fait...»
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»
Fiches de droit administratif général
Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»
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