Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   04/08/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme. Une définition ...»

Extrait du sommaire : «Une définition controversée de l'élément intentionnel . Une intention consistant à vouloir favoriser. Une intention consistant à agir '' en connaissance de cause''. Une solution critiquable difficilement...»

Le délit de favoritisme

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Cour de cassation chambre criminelle, 19/05 La peine principale est celle de l'article 432-14 du Code penal à savoir deux ans d'emprisonnement et 30000 ...»

Extrait du sommaire : «L'application du délit de favoritisme. La préparation des dossiers de demande de subvention avant la passation d'un marché public est-elle constitutive d'un délit de favoritisme ?. Le non-respect des critères de...»

Droit pénal des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « La Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc élaboré une théorie pénale du groupe de sociétés depuis l arrêt Rozenblum du 4 février 1985 ...»

Extrait du sommaire : «Les infractions commises à la constitution des groupements. Les fausses déclarations. La surévaluation des apports en nature. Le délit d'émission d'action de société irrégulièrement constituée. Les...»

Droit administratif des biens

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   24/08/2009   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « Com. 16 mai 2000 Chambre syndicale nationale de la vente et services automatiques, JCP 2000 Act. p.12). Al'inverse, la Cour de Cassation, considérant que ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»