Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «Un relatif revirement jurisprudentiel consacrant un tempérament au principe de loyauté de la preuve . L'admission d'une preuve obtenue de manière illicite par un agent public. La condition de l'admission d'une preuve illégale...»
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»
Arrêts comparés : Criminelle 22/04/1992 et 11/06/2002
Extrait du sommaire : «Une recevabilité conditionnée d'un mode de preuve déloyal . L'interdiction de la provocation à l'infraction . Un respect obligatoire des droits fondamentaux de l'individu dans la recherche de la preuve . Une appréciation...»
La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale
Extrait du sommaire : «La position du concept de loyauté en droit pénal. Dispersion des sources de la loyauté dans la recherche de la preuve. La valeur indéterminée de la loyauté. La flexibilité de la loyauté dans la recherche de la...»
La loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «La primauté du principe de loyauté sur la manifestation de la vérité. l'importance de la loyauté de la preuve en droit civil et commercial. l'impact de la loyauté de la preuve en droit du travail. La primauté de la...»
La cybersurveillance
Extrait du sommaire : «Présentation générale . Définition de la cyber surveillance. Cyber risques et menaces pour l'entreprise. Conséquence : le recours à un dispositif de cyber surveillance. Le cadre juridique. Les limites de la cyber...»
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Extrait du sommaire : «La Caracterisation De La Notion De Flagrance Dans Le Cadre De L'enquête Dite De « Flagrant Delit ». Une Caracterisation De La Flagrance, Generatrice De Contrainte. Une Caracterisation Objective Prealable De La Flagrance. Les...»
L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs
Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures le salarié peut-il utiliser le matériel professionnel à des fins privées ?. L'opposabilité de l'interdiction d'un usage privé aux salariés par l'employeur . Les limites raisonnables de...»
La protection du salarié et le principe d'égalité des armes dans le droit de la preuve
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve. De l'inégalité des parties au contrat à l'égalité des armes dans la charge de la preuve. Le partage de la charge de la preuve : un palliatif à l'inégalité des parties. L'absence de...»
Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)
Extrait du sommaire : «Le déclenchement de l'enquête. Règles de compétence. Autorisation judiciaire. Déroulement de l'opération de visite et saisie. Modalites des investigations. Constatation des operations....»
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