Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge
Extrait du sommaire : «L'application de principes régissant la qualification des infractions. Des valeurs sociales à protéger. Le principe non bis in idem à respecter. Choix du juge de conserver la double qualification. Exclusion par le juge d'un...»
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
Extrait du sommaire : «Mise en relief par le juge du problème de qualification présent dans l'affaire. Le constat d'un seul fait en présence. La présence de plusieurs infractions possibles rendant la qualification du fait difficile. Choix du juge de...»
Le choix de la qualification
Extrait du sommaire : «L'application des principes régissant la qualification des infractions. Des valeurs sociales à protéger. La volonté de faire respecter le principe « non bis in idem » . La détermination du cumul réel...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Extrait du sommaire : «La confirmation de la position de la Cour de cassation quant au point de départ de l'action publique. La tromperie, une infraction instantanée. La tromperie, une infraction clandestine. Une interprétation large par la Cour de...»
Le lien de subordination dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail : requalification du contrat malgré une dénomination donnée par les parties. Une application pure et simple de la jurisprudence . Les conséquences de la...»
L'abus de fonction du salarié
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur. Les effets de la responsabilité du commettant . La notion d'abus de fonction en matière de responsabilité administrative....»
Le délit d'initié
Extrait du sommaire : «Un Historique Du Délit D'initié. Le Rôle Fondateur Des Etats-Unis. L'histoire Du Délit D'initié En France. L'influence Communautaire. Les Eléments Constitutifs Du Délit D'initié. L'élément Legal Du...»
L'objet du litige
Extrait du sommaire : «La stabilité de l'objet du litige : protection de la volonté des parties. L'objet du litige : la chose des parties. L'objet du litige : un cadre imposé au juge. Assouplissement a la stabilité de l'objet du litige : protection de...»
La délégation de pouvoir en droit du travail
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants. Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise. La responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions quant à l'effectivité de la...»
Droit syndical et responsabilité pénale
Extrait du sommaire : «Les comportements pénalement répréhensibles à l'égard des organisations syndicales et de leurs membres. L'entrave à l'exercice du droit syndical fréquent en milieu professionnel. Le traitement de la discrimination...»
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