Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La caractérisation de l'abus de biens social s'agissant d'une société étrangère. L'application de la loi pénale dans l'espace . Le conflit entre deux principes généraux de droit pénal . La nécessaire...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2004 - La responsabilité du fait des commettants
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant engagée. Des conditions d'exonération cumulatives. L'absence de l'une des conditions en l'espèce. L'exonération du commettant par l'abus de fonction du préposé. Les conditions de la...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La minorité de l'enfant comme motif erroné de suspension de la prescription de l'action publique . Le droit commun de la prescription de l'action publique. La suspension de la prescription pour cause d'obstacle de droit à l'exercice...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 8 décembre 1998 - élément intellectuel de l'infraction et mobile
Extrait du sommaire : «La réalisation de photocopies par le salarié, à l'insu du propriétaire constitutive d'un vol . L'affirmation de l'existence d'un élément matériel constitutif de l'infraction visé à l'article 311-1 du Code...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme
Extrait du sommaire : «Une définition controversée de l'élément intentionnel . Une intention consistant à vouloir favoriser. Une intention consistant à agir '' en connaissance de cause''. Une solution critiquable difficilement...»
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité des parents, conséquence de l'autorité parentale. La minorité de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. Vers une responsabilité pour risque ? Une responsabilité de plein droit. Une...»
Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense
Extrait du sommaire : «Une ouverture dans la possibilité pour le salarié de produire des documents appartenant à son employeur . L'absence d'irresponsabilité sur le fondement de l'erreur de droit. L'irresponsabilité due à un fait justificatif...»
Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une contestation ambiguë de la décision du juge des libertés et de la détention provisoire. L'opposition du procureur face à l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire. Une opposition jugée irrecevable par la...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée
Extrait du sommaire : «L'établissement préalable d'un lien de causalité certain mais indirect. La condition suffisante du caractère certain du lien de causalité. La mise à l'écart de la qualification de faits extérieurs...»
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