Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence et les conséquences liées à son manquement régies par l'article 1142 du Code civil . Un litige relatif à un pacte de préférence. Les conséquences de la violation du pacte de...»
Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?
Extrait du sommaire : «La publicité à la conservation des hypothèques du pacte de préférence portant sur un immeuble : aujourd'hui une simple faculté. Le pacte de préférence soumis au régime de la publicité obligatoire :...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «La continuité quant à la définition des avant-contrats. La promesse unilatérale de contrat. Le pacte de préférence. La rupture quant au régime des avant-contrats. Une sanction énergique de la violation de la...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»
Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »
Extrait du sommaire : «Les conditions propres au pacte de préférence. Le pacte de préférence, condition potestative et droit réel ?. Le pacte de préférence, un contrat dans le contrat. Les rapports entre les parties et les tiers. Le...»
Cas pratiques de droit des obligations : la vente
Extrait du sommaire : «Avec sa femme, ils ont trouvé un appartement à vendre au prix de 170 000 euros par M. Daniel. L'engagement de ce dernier vaut que jusqu'au 3 avril ; les époux lèvent l'option le 1er avril et concluent le contrat. Puis, ils se...»
Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Civ. 3e , 26 octobre 1982. Ch. Mixte, 26 mai 2006. La promesse unilatérale. Civ. 3e, 15 décembre 1993. Civ. 3e, 28 octobre 2003. Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
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