Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'illégitimité de la demande en réparation du dommage subi par la perte de son concubin. Le préjudice tiré du décès du concubin, victime par ricochet. L'abandon des critères tenant au...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin
Extrait du sommaire : «La redécouverte des conditions d'application de l'article 1382, socle du droit à la réparation d'un préjudice. L'indifférenciation entre le préjudice matériel et le préjudice moral dans la décision de la...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970
Extrait du sommaire : «La concubine : une victime par ricochet. Une jurisprudence récalcitrante. La concubine, victime d'un dommage direct. L'intérêt légitime de la concubine. Les conditions de la légitimité de l'intérêt de la...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet
Extrait du sommaire : «La légitimité du dommage par ricochet. Unification du droit. Lecture stricte de l'article 1382 du Code civil. L'influence des moeurs sur le champ d'application de l'arrêt. Le caractère licite du concubinage. Quid du PACS ?....»
Le dommage
Extrait du sommaire : «Les conditions de la réparation du dommage. Le préjudice suppose d'être personnel à celui qui demande réparation. Le préjudice doit être licite. Le préjudice doit être certain. Le caractère direct du...»
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure antérieure. Le problème de droit. La thèse. Solution et décision....»
Droit de la famille : le concubinage
Extrait du sommaire : «Les rapports des concubins entre eux. . Les rapports personnels entre les concubins. . Les rapports patrimoniaux entre les concubins. . Les rapports des concubins avec les tiers. . Les droits des concubins contre les tiers. . Les droits des tiers...»
Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)
Extrait du sommaire : «L'intérêt légitime, véritable condition requise . L'exigence d'un intérêt légitime . L'ambiguïté de la notion d'intérêt légitime . La qualité, condition exceptionnellement autonome...»
Fiançailles, PACS, concubinage
Extrait du sommaire : «Articles à connaître (Code civil). Précis de cours. Les fiançailles. Les effets du Pacte civil de solidarité (PACS). Le concubinage. Exercices de travaux dirigés. Lecture et analyse de Cass. Civ. 1ere 29 avril 1981...»
Dossier : le couple homosexuel
Extrait du sommaire : «La création d'un statut du couple homosexuel en droit francais . La reconnaissance du concubinage homosexuel . L'adoption du pacte civil de solidarité . Le statut juridique du couple homosexuel en droit comparé. La...»
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