Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non averti. Le refus d'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Définition de l'emprunteur et des co-emprunteurs avertis . La confirmation...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs
Extrait du sommaire : «Une importance attachée à la qualité des parties. Une évolution dans la distinction entre les types de parties opérée par le juge. La répercussion de cette qualification : devoir de conseil et d'information...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - la responsabilité des établissements de crédit dans l'octroi de prêts
Extrait du sommaire : «Une obligation de mise en garde des emprunteurs non avertis. Le devoir de mise en garde comme gage de sécurité. L'exclusivité de la protection pour les emprunteurs non avertis. Une solution classique protectrice des intérêts...»
Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Un régime dualiste de responsabilité du banquier. Distinction emprunteur averti ou non averti. Le co-emprunteur non averti. Le devoir de mise en garde du banquier envers l'emprunteur non averti. Nécessité de s'informer et...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
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