Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du rôle du comité d'entreprise par la Cour de cassation en matière décisionnelle. La définition de décision : un élément difficile à cerner. Redéfinition de la notion de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 1997 - quelles décisions nécessitent une consultation préalable du Comité d'entreprise ?
Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un critère précis en matière d'information et de consultation du Comité d'entreprise. Un attendu de principe rappelant in extenso le droit positif . La définition précise de la décision...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [...] à la gestion des entreprises »
Extrait du sommaire : «L'obligation de consulter le comité d'entreprise pour toute décision intéressant l'organisation de l'entreprise . Une application du principe d'antériorité dégagé par la loi. Une appréhension délicate de...»
Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise pour toute décision de l'employeur. L'existence incontestable de cette obligation dans le cadre d'une décision unilatérale de l'employeur. La reconnaissance de...»
Les missions des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «Des relations complémentaires : l'influence du comité sur la vie économique. Le rôle consultatif du comité d'entreprise. Les dangers de relations trop imbriquées . Des relations antagonistes : le contrôle de la vie...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier et 5 mars 2008 - Les missions des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «Comité d'entreprise et comité d'entreprise européen, des organes distincts. Des missions différentes. Des procédures d'information distinctes. Comité d'entreprise et comité d'entreprise européen, des...»
Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Difficulté d'application du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-4 du Code du travail. Définition du temps de travail effectif par l'article L 3121-1. Définition par les articles L 3121-2 à L3121-5...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée
Extrait du sommaire : «Feu la jurisprudence Framatome et Majorette. Redéfinition de la notion de modification du contrat de travail. Les modifications apportées au régime du licenciement pour motif économique. Revirement ? Quel revirement ? 10 ans...»
Le licenciement économique : études de cas
Extrait du sommaire : «Le licenciement au sein d'un groupe de sociétés. Le cadre d'appréciation des difficultés économiques. L'obligation de reclassement. Cas du transfert de production. Notion d'entité économique autonome. Le...»
Les garanties d’oboulo.com :
